Conditions Générales de Ventes

RE’F’HAIR
Adresse : 1 rue André Citroën 95130
FRANCONVILLE
France

Tél. : 01.34.13.69.65
Fax : 01.34.13.67.25

E-Mail : refhair@wanadoo.fr
E-Mail direct pour le site internet ( www.refhair.fr ) : refhair@yahoo.fr

ARTICLE I : GENERALITES

Le fait de traiter avec la société RE’F’HAIR, impose acceptation des conditions générales de vente ci-après :

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées par notre Société, auprès d'acheteurs désirant acquérir les articles proposés sur notre portail de vente en ligne : www.refhair.fr.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société RE’F’HAIR.

Les photographies présentes sur notre portail de vente en ligne ne présentent pas de caractère contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

2-1. Les prix de ventes de nos articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, frais de port et d’emballage.

2-2. Les prix proposés des articles, sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité. La Sté RE’F’HAIR se réserve le droit de les modifier sans préavis.

2-3. Le prix payé par le client est celui qui est en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3-1. La prise de commande est irrévocable, dès la validation du bon de commande par l'acheteur qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de souscrire aux présentes conditions générales de vente, et reconnaît que les commandes électroniques passées sur le site, ne nécessite pas de signature manuscrite.

3-2. En validant votre commande sur notre portail de vente, vous confirmez et déclarez les accepter dans leur intégralité, pleinement et sans réserve. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données saisies enregistrées par la Sté RE’F’HAIR sont considérées comme preuve de nos transactions.

3-3. Toutefois la société RE’F’HAIR dispose d'un délai de 7 jours courant à compter de la réception du bon de commande, pour procéder à l’annulation de la commande sans versement d'indemnité dans les cas suivants :

- Commande suspecte en montant et nombre d’article
- Difficulté de réassortiment - Incident et litige de paiement déjà constatés
- Cas de force majeure

3-4. Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Les délais de préparations de commande généralement constatés sont compris entre 72 heures et 9 jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles.

3-5. Des délais supplémentaires, pourront vous êtres proposés, dans les cas suivants :

- Rupture momentanée de stocks
- Fins de séries
- Articles rares
- Retard de livraison de nos fournisseurs
- Catastrophes et événements exceptionnels, mouvements sociaux.

3-6. Vous pouvez également nous adresser vos commandes par courrier à :

RE’F’HAIR
1 rue André Citroën
95130 FRANCONVILLE
France

Ou sur notre E-mail : refhair@yahoo.fr

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement s’effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du ou des articles retournés (excluant les frais de port initiaux) dans un délai maximum de 14 jours.
Vous pouvez exercer ce droit de rétractation sur tous les articles achetés, SAUF pour les appareils électriques, les articles de brosseries, accessoires cheveux ou maquillage, produits capillaires liquides (shampoings, soins, oxydants, coloration pour cheveux) lorsqu’ils auront été descellés. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe.

ARTICLE 5 : CONFORMITE DES PRODUITS

Toute réclamation fondée sur le caractère défectueux d’un article ou une non-conformité devra être effectuée dès réception et en tout état de cause au plus tard dans les 72 heures.
Elle devra comporter une description précise et complète du défaut ou de la non-conformité pouvant être vérifiée par la société RE’F’HAIR.
Si la réclamation est justifiée, le client pourra obtenir après retour de l’article, selon les disponibilités, son remplacement sans frais ou son remboursement.
Nous vous adresserons alors une étiquette « Colissimo Suivi Retour » qui vous permettra de nous retourner le ou les articles, sans avancer de frais de port.

La société RE’F’HAIR se réserve la possibilité de refuser un remboursement ou un remplacement s’il s’avère que la description faite par le client ne correspond pas aux constatations effectuées lors du contrôle de retour de l’article.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6-1. Les articles commandés sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande. Il est donc recommandé de renseigner tous les détails de l’adresse nécessaire à la livraison (bâtiment, étage, porte, hall…)

6-2. La livraison vous est adressée avec le ou les produits commandés et une facture détaillée.
Les délais de livraison portés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.

6-3. Les délais moyens de livraison (à compter du moment où le colis est remis aux mains de la société de transport) généralement constatés sont compris entre 24 heures et 48 heures (ouvrés). Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent être garantis, et en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérêts.

6-4. Toute commande validée par l’acheteur sur notre portail de vente implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Il reconnaît avoir été pleinement informé de la participation aux frais de traitement, frais de port et d’emballage de sa commande, qui viennent s'ajouter au prix des articles commandés.

6-5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Nous vous recommandons lors de la réception de votre commande, de vérifier le nombre de colis, leur état, et leur contenu.

6-6. En cas de litige, le client doit indiquer ses réserves détaillées sur le récépissé de transport et les signaler à la Sté RE’F’HAIR ®, dans un délai de 72 heures (ouvrés).
Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices.

6-7. En cas de retour du colis à la Sté RE’F’HAIR ®  (en cause une non récupération en point relais du colis). La Sté RE’F’HAIR ® contactera le client qui aura alors 15 jours pour venir récupérer le colis en magasin ou envoyer un chèque de 7euros à l’ordre de la société RE’F’HAIR au 1 rue André Citroën 95130 Franconville. Passé ce délai, les produits seront remis en magasin et aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 7 : FRAIS DE PORT

France métropolitaine

Frais de port d’une valeur de 6 € TTC.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les achats sont réglés au comptant avant toute expédition ou retrait des marchandises par :
- Carte bancaire (paiement unique par commande)
- Paiement sécurisé par page SSL (cryptage et protection des informations liées à la commande).

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises livrées au client nous est réservée jusqu’à paiement complet et intégral du prix, frais, accessoires et intérêts (Loi 85.98 du 25/01/85).

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Soucieux de la protection de votre vie privée, le site http://www.refhair.fr, traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.
Ces informations sont divulguées spontanément par l'utilisateur du site : inscription à la newsletter, inscription sur les forums ou création d'un compte membre.
Il convient donc à chacun de prendre ses dispositions pour protéger sa vie privée.
Nous ne recueillons que les informations qui sont nécessaires à la bonne prise en charge du traitement et du suivi de votre commande. Ces informations sont réservées à la Sté RE’F’HAIR ®.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne, ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées :

- Nom
- Prénom
- Adresse
- Code Postal
- PAYS

Par mail à refhair@yahoo.fr
Par courrier :
RE’F’HAIR
1 rue André Citroën
95130 FRANCONVILLE
FRANCE

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE : L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE : L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2°) Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE : L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE : 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE : 1642 DU CODE CIVIL

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

ARTICLE : 1648 DU CODE CIVIL ALINEA 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.